Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33719

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Après

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.