Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31530

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE MESURE DE SURVEILLANCE EN ZONE D'ATTENTE

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE MESURE DE SURVEILLANCE EN ZONE D'ATTENTE

Avant

—

Après

ART.L.821-4 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.821-4 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.