Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.