Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31544

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.