Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31545

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Avant

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Après

ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.