Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31546

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS,A L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE REPRISE PAR L'AGENCE NATIONALE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS,A L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE REPRISE PAR L'AGENCE NATIONALE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2, §I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2, §I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.