Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33961

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX

Après

UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX

Avant

ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.