Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33962

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

Après

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

Avant

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.