Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31549

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

Avant

—

Après

ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.