Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE MESSAGE DE NATURE A SIGNALER LA PRESENCE DE CONTROLEURS OU D'AGENTS DE SECURITE D'UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
DIFFUSION DE MESSAGE DE NATURE A SIGNALER LA PRESENCE DE CONTROLEURS OU D'AGENTS DE SECURITE D'UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.