Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31552

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE

ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §3 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §3 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.