Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34027

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE A UN MINEUR DE PROTOXYDE D'AZOTE

Après

VENTE OU OFFRE A UN MINEUR DE PROTOXYDE D'AZOTE

Avant

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.