Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34042

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.