Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31560

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.
ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.