Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31562

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.L.2252-2, ART.L.2251-1 AL.1, ART.L.2251-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.2252-2, ART.L.2251-1 AL.1, ART.L.2251-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2252-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.2252-2 C.TRANSPORTS.