Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31564

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

—

Après

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.
ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.

Avant

—

Après

ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.
ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.