OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
Après
OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
Avant
ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
Après
ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
Avant
ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.
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