NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT
Après
NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT
Avant
ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
Après
ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
Avant
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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