Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31569

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Avant

—

Après

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-11 C.FORESTIER.

ART.L.261-11 C.FORESTIER.