Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34213

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.6 LOI DU 30/06/1881.

Après

ART.6 LOI DU 30/06/1881.

Avant

ART.10 LOI DU 30/06/1881.

Après

ART.10 LOI DU 30/06/1881.