NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE
Après
NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE
Avant
ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.461-1, ART.461-2-A-461-31 C.PENAL.
Après
ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.461-1, ART.461-2-A-461-31 C.PENAL.
Avant
ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
Après
ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
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