NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE
Après
NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UN CRIME DE REDUCTION EN ESCLAVAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE
Avant
ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL.
Après
ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL.
Avant
ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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