Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34232

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES

Avant

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.

Avant

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.