Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31580

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

—

Après

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.
ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.