Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

—

Après

ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.