Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31582

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.