ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT
Après
ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT
Avant
ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.
Avant
ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
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