ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF EN PRESENCE D'UN MINEUR
Après
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF EN PRESENCE D'UN MINEUR
Avant
ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Après
ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.
Après
ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.
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