ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Après
ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Avant
ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
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ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.
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