Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31583

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.