CESSION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS ENREGISTREMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
Après
CESSION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS ENREGISTREMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
Avant
ART.R.557-6-16 1°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Après
ART.R.557-6-16 1°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Avant
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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