Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31584

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS
ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.