Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34366

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE SANS PROCEDER A LA COLLECTE DE LA VAISSELLE, DES COUVERTS ET DES RECIPIENTS UTILISES EN VUE DE LEUR REEMPLOI

Après

EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE SANS PROCEDER A LA COLLECTE DE LA VAISSELLE, DES COUVERTS ET DES RECIPIENTS UTILISES EN VUE DE LEUR REEMPLOI

Avant

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.