NON NOTIFICATION DE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES VEGETALES
Après
NON NOTIFICATION DE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES VEGETALES
Avant
ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ART.6 §2 B) REGLT.CE DU 29/04/2004.
Après
ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ART.6 §2 B) REGLT.CE DU 29/04/2004.
Avant
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
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