Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34409

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Après

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.222-16-1, ART.222-13, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.222-16-1, ART.222-13, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.29, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.29, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.