Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34526

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.