Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34537

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Après

MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Avant

ART.17 3°, ART.11 §V, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 3°, ART.11 §V, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.