NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Après
NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Avant
ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.
Après
ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.
Avant
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
Après
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
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