Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34620

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Avant

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.