Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3855

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE
NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.