Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34791

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.