Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31632

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.