Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31634

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.