UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Après
UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Avant
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Après
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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