Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31637

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR
PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR

Avant

—

Après

ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.