FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Après
FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Avant
ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
Après
ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.123-38 C.COMMERCE.
Après
ART.L.123-38 C.COMMERCE.
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