Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31638

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.