Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34897

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Après

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.