Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31639

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR

OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR

Avant

—

Après

ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.