Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34918

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS

Avant

ART.L.6143-44 1°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Après

ART.L.6143-44 1°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Avant

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.